Pour établir une demande complète, le Numéro départemental unique ne suffit pas.
La demande complète de logement social comprend, en plus des éléments du numéro unique :
- l'état civil,
- la situation familiale et professionnelle,
- le Revenu fiscal de référence N-2 de chaque personne vivant au foyer,
- les ressources mensuelles,
- une description du logement actuel et du logement recherché,
- les justificatifs de votre dossier,
- la copie de la carte d'invalidité pour les personnes en situation de handicap
Vous devez nous adresser ces documents dans les meilleurs délais. Ils sont alors contrôlés par les services afin de vérifier la recevabilité de votre demande.
Tant que votre dossier d’enregistrement n'est pas complet, il ne peut être présenté en Commission d'attribution et des propositions de logement ne peuvent vous être faites.
Une fois votre dossier complété, votre candidature est soumise à la Commission d'attribution quand un logement, susceptible de correspondre à vos besoins, se libère sur le secteur que vous demandez. Le service gestion locative vous informe des propositions qui peuvent vous être faites.
La Charte d'attribution locative
Dans un souci d'équité et de transparence, Ardèche Habitat a mis en place une Charte d'attribution locative énonçant 5 engagements vis à vis des demandeurs.
Outre l’accompagnement des demandeurs dans la constitution de leur dossier, l’Office affirme avec clarté les conditions d’attribution des logements basées sur la composition familiale, les ressources ou encore sur le handicap éventuel d’un membre du foyer. La recherche du logement le mieux adapté aux besoins de la famille et la confidentialité des informations transmises aux services en charge de l’examen du dossier y sont assurées.
Enfin, Ardèche Habitat y évoque son action en faveur d’un parcours résidentiel évolutif pour permettre à ses locataires de bénéficier d’un changement de logement au regard d’une situation personnelle nouvelle.
Pour consulter l'intégralité du document, cliquez ici.
Pour votre parfaite information, vous pouvez consulter les documents ci-dessous :
- Politique d'attribution des logements d'Ardèche Habitat.
- Réglement intérieur des commissions d'attribution des logements.
