Lettre de congé

Adressez à votre agence une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le ou les titulaires du bail, précisant votre nouvelle adresse ainsi que la date de votre déménagement. Cette dernière doit prendre en compte le délai de préavis.

Délai de Préavis
En général, le contrat de location peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Cas particuliers
Le délai de préavis est réduit à :
1 mois, dans les cas suivants :
- changement de logement conventionné vers un autre logement conventionné n'appartenant pas à l'Office,
- obtention d'un premier emploi,
- mutation professionnelle;
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire bénéficiaire du RSA,
- locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
Pas de délai de préavis, en cas de :
- décès du locataire en titre,
- demande de mutation vers un autre logement si vous êtes locataire d'ARDECHE HABITAT.

Obligations durant le préavis :
Vous êtes tenu à vos obligations de locataire jusqu'au terme de votre préavis. Voir votre contrat de location.

Afin de permettre la relocation, vous devez accorder, à votre convenance, la visite du logement à de futurs locataires (à défaut d'arrangement, les visites pourront avoir lieu 2 heures par jour ouvrable selon les termes du bail).