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L’éditeur de ce site est ARDECHE HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège social est à 7Bis Rue de la Recluse – CS 80126 – 07001 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.64.63.09 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Directeur de la publication : Samuel CARPENTIER - Directeur Général

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ARTICLE 1 - Définitions

« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. « Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel. « La personne concernée » : il s’agit de la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement. « Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. « Tiers » : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel. « Délégué à la protection des données » ou « DPO » : la personne désignée par ARDECHE HABITAT chargée de veiller de manière indépendante au respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du RGPD, joignable selon les modalités indiquées à l’article 6. 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

ARDECHE HABITAT est un Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial (EPLIC), à but non lucratif. La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par ARDECHE HABITAT.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par ARDECHE HABITAT, dont le siège est 7Bis Rue de la Recluse – CS 80126 – 07001 PRIVAS CEDEX.

ARTICLE 4 – Traitements de données à caractère personnel

La maitrise et le respect de la loi « Informatique et libertés » et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 est un enjeu important. ARDECHE HABITAT est engagé dans une démarche éthique et responsable qui garantit la protection et la sécurité des données à caractère personnel que vous nous avez confiées en vertu du contrat d’habitation qui nous lie.  À ce titre, nous vous informons que nous les collectons pour les finalités suivantes : – La gestion locative et la vie du bail ; – La gestion des enquêtes sociales obligatoires ; – La gestion amiable des troubles du voisinage et le respect de la tranquillité résidentielle ; – La gestion de l’accession à la propriété ; – Les enquêtes de satisfaction auprès des locataires ; – La gestion du recouvrement et des contentieux ; – La gestion des accompagnements sociaux individualisés ; – La gestion patrimoniale des bâtiments ; – La gestion des états des lieux ; – Le relevé de la consommation de l’eau froide, l’eau chaude et les compteurs calorifiques afin d’en assurer la refacturation ; – La gestion comptable ; – Les campagnes d’information sur les produits et services de ARDECHE HABITAT ; – La gestion des cookies afin de faciliter la navigation sur le site internet. Les partenaires institutionnels avec lesquels nous partageons les données sont des organismes officiels, leur partage respecte donc la règlementation de rigueur. Nos prestataires et sous-traitants sont encadrés par des marchés publics. À ce titre, ils ont l’obligation de respecter les finalités précédentes et de protéger les données que nous mettons à leur disposition pour permettre leurs interventions, mais ils ont l’interdiction formelle de les utiliser à d’autres fins.   Si vos données devaient être transmises vers d’autres responsables de traitements qui ne sont pas légitimes par des obligations légales, alors au préalable ARDECHE HABITAT recueillera votre accord.  Dans le respect de vos droits et la maitrise de vos données, aucun transfert n’est réalisé hors Union européenne, car aucun prestataire n’est basé hors Union européenne.

ARTICLE 5 – Durées de conservation

Les données collectées pour ARDECHE HABITAT sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de la conservation minimale prévue par les éventuelles législations applicables.  Pour information, les durées les plus courantes sont : – Pour le bail et les quittances : 5 ans après le départ des locataires ; – Pour les flux et transactions financières : 10 ans ; – Pour les dossiers de demande de logement : 2 ans ; – Pour les délibérations et actes administratifs : 10 ans ;  – Pour les contentieux : 10 ans ou 30 ans en fonction des thématiques après la clôture du dossier et des décisions de justice afférentes ;  Pour connaître très précisément la durée de conservation appliquée à un élément particulier non cité précédemment, il suffit de nous en faire la demande par écrit postal ou par mail.

ARTICLE 6 – Droits des Personnes

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, portabilité et consentement selon les dispositions en vigueur. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Dans certaines situations pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Il vous appartiendra alors d’indiquer le motif légitime fondant votre opposition.  Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier : – Par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accompagné de la copie d’un titre d’identité. Nous vous confirmerons la bonne réception dans les 48h. ou – Par courrier en recommandé, adressé à : Monsieur le Directeur Général - ARDECHE HABITAT - CS 80126 – 07001 PRIVAS CEDEX Accompagné de votre preuve d’identité ou de votre mandat si vous agissez pour le compte d’un tiers.  Nous vous apporterons une réponse et décrirons les mesures que nous avons mis en œuvre sous un délai d’un mois après réception.

ARTICLE 7 – MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

ARDECHE HABITAT attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses locataires, comme de toute personne qui accède à son site internet. La présente politique de protection des données personnelles s’applique par extension aux cookies et se transmet aussi à ses éventuels sous-traitants participants à l’accomplissement des finalités de l’article 4. Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des règlementations en vigueur et notamment de l’article 99 de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 32 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET PREVENTION DES LITIGES

En cas de désaccord avec nos services dans la réponse apportée à l’exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel ou pour toute information complémentaire sur les données à caractère personne, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr