Votre situation familiale se modifie ? Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez votre agence de toute modification telle que :
- mariage : expédiez à l'agence une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient co-titulaire de votre contrat de location.
- divorce : présentez à l'agence un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.
- concubinage : informez l'agence. Le bail ne sera pas modifié, mais le nom de votre concubin pourra être inscrit sur la boîte aux lettres.
- PACS : informez l'agence en adressant une attestation sur l'honneur de votre nouvelle situation. Le bail ne sera pas changé mais le nom de votre partenaire pourra, sur votre demande, être inscrit sur la boîte aux lettres.
- naissance : adressez à l'agence l'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.
- décès : adressez à l'agence un extrait d’acte de décès et si besoin les coordonnées des héritiers pour la libération des lieux.
Cas particulier : votre enfant majeur devient fiscalement indépendant. Vous pouvez demander la régularisation de votre contrat de location.
Si votre enfant continue à vivre dans le logement, vous pouvez l'inscrire comme autre co-titulaire :
- le type de logement que vous avez le droit d'occuper tiendra compte de sa présence,
- ses revenus seront retenus pour le calcul du supplément de loyer de solidarité,
- il aura les mêmes droits et devoirs que vous sur le logement.
Si votre enfant occupe le logement de façon provisoire vous devez préciser que vous ne souhaitez pas l'inscrire comme autre co-titulaire.
Vous souhaitez changer de logement :
Votre demande de mutation est traitée au même titre qu'une première demande de logement. Voir les conditions d'accès (> lien ?)
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier, une visite conseil est effectuée par un agent d'état des lieux afin d'évaluer les travaux qu'il vous appartient d'effectuer avant que votre candidature ne puisse être déclarée recevable par les membres de la Commission d'attribution de logements.
Vous souhaitez louer un garage :
Adressez une demande par courrier à votre agence. En l'absence de disponibilités, votre demande est enregistrée sur une liste d'attente.
